CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 27/08/2025

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site laserreacolas.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Fleurs, résines, huiles CBD, CBG, CBN, …, à taux de THC aux normes Européenne et Française en vigueur. infusions et plantes bien être, graines potagère et de collections, grinders, vaporisateurs.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site laserreacolas.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site laserreacolas.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site laserreacolas.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

S.A.R.L LA SERRE A COLAS

Capital social de 3 000 euros

Immatriculé au RCS de ANNECY, sous le numéro 913284600

3621 route d’albertville

Email : colas.bastien@yahoo.fr

Téléphone : 0987010411

Numéro de TVA Intracommunautaire FR57913284600

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site laserreacolas.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site laserreacolas.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site laserreacolas.fr  les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Sélection des produits/services : L’utilisateur navigue sur le site internet et sélectionne les produits ou services qu’il souhaite acheter. Il peut parcourir les différentes catégories, utiliser la fonction de recherche, ou accéder à des promotions spéciales.
   
   2. Ajout au panier : Une fois les produits sélectionnés, l’utilisateur les ajoute à son panier. Le panier récapitule les articles choisis, leur prix, la quantité, ainsi que le montant total de la commande.
   
   3. Validation du panier : L’utilisateur peut passer à l’étape suivante une fois qu’il est satisfait de sa sélection. Il peut vérifier une dernière fois les articles dans son panier avant de valider sa commande.
   
   4. Identification ou création d’un compte :  Si l’utilisateur n’est pas déjà connecté, il peut être invité à s’identifier ou à créer un compte. Cela permet au site de garder une trace de ses informations de livraison, de facturation et de paiement pour les commandes futures.
   
   5. Adresse de livraison : L’utilisateur saisit l’adresse à laquelle il souhaite recevoir sa commande. Il peut également avoir la possibilité de choisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
   
   6. Mode de livraison :  L’utilisateur choisit le mode de livraison qui lui convient le mieux parmi les options proposées (livraison standard, express, retrait en magasin, etc.). Les frais de livraison peuvent être calculés et affichés à ce stade.
   
   7. Mode de paiement : L’utilisateur sélectionne le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Les options de paiement courantes comprennent les cartes de crédit, les virements bancaires.
   
   8. Confirmation de la commande : Avant de finaliser la commande, l’utilisateur est invité à vérifier tous les détails de sa commande, y compris les produits, les quantités, les adresses de livraison et de facturation, ainsi que le mode de paiement. Une fois qu’il est satisfait, il peut confirmer sa commande.
   
   9. Traitement de la commande :  Une fois la commande confirmée, le site internet envoie une confirmation de commande à l’utilisateur par e-mail ou via une page de confirmation sur le site. La commande est ensuite traitée par le système, et les produits sont préparés pour l’expédition ou la mise à disposition selon le mode de livraison choisi.
   
   10. Paiement :  Le site internet traite le paiement en utilisant les informations fournies par l’utilisateur. Si le paiement est effectué par carte de crédit ou de débit, les informations de paiement sont sécurisées et cryptées pour assurer la confidentialité des données.
   
   11. Confirmation de paiement :  Une fois le paiement accepté, l’utilisateur reçoit une confirmation de paiement par e-mail ou sur le site internet. Cette confirmation peut inclure un récapitulatif de la commande ainsi que les détails de paiement.
   
   12. Expédition ou mise à disposition :  Une fois la commande traitée, les produits sont expédiés à l’adresse de livraison spécifiée ou mis à disposition pour le retrait selon le choix de l’utilisateur.
   
   Ce processus peut varier légèrement en fonction des fonctionnalités spécifiques du site internet, mais il s’agit généralement des étapes principales impliquées dans la passation, la validation, la confirmation de commande et le paiement via un site internet.
   .

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site laserreacolas.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@laserreacolas.fr. 

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site laserreacolas.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site laserreacolas.fr.

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

 

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 24 heures à 72 heures hors dimanche et jours fériés, et évènements indépendant de notre volonté, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de Sous 15 jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la livraison pour formuler des réclamations pour quelque raison que ce soit, le client n’est pas satisfait de son achat, conformément aux articles L.121-20 et L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception. Pour exprimer cette faculté, il suffit d’envoyer un courrier à l’adresse électronique : contact@laserreacolas.fr soit pour un échange, soit pour un remboursement à condition que les produits soient retournés neufs et scellés, non déballés. Toute trace d’utilisation ne vous permettra plus de nous retourner les produits. Les coordonnées du client, son numéro de commande, le code de retour fourni par “la serre a colas” une fois que le client l’a informé de son souhait de retourner le(s) produit(s) et les références du(des) produit(s) commandé(s) doivent être impérativement joints. Les produits doivent être retournés à “la serre a colas.fr” à l’adresse qui lui sera communiquée par e-mail dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est invité à assurer le(s) produit(s) retourné(s) à “la serre a colas”. Les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison, seront intégralement remboursées sur la carte de crédit fournie lors de la commande dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception des produits par “la serre a colas”. Quelle que soit la solution choisie (échange ou remboursement) par le client, les produits incomplets, endommagés ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne seront ni remboursés ni échangés. Si le client souhaite retourner le produit pour un autre, il s’agit d’une procédure d’échange. En cas de différence de prix, le client sera informé de la différence et pourra procéder au paiement ou au remboursement. Les frais de dédouanement restent à la charge du client, sauf si “la serre a colas” a livré un article par erreur ou si l’article en question est endommagé ou défectueux, auquel cas “la serre a colas” remboursera au client le prix du produit et les frais de livraison associés dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle les produits ont été retournés. Le remboursement sera effectué sur la carte de crédit ou R.I.B fourni par le client lors de la commande. Toute commande non reçue doit être déclarée par le client dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits par e-mail à contact@laserreacolas.fr
Dès que la serre a colas reçoit le courrier électronique déclarant la non-réception de la commande, la serre a colas se renseigne auprès du transporteur concerné. Dans tous les cas, il est recommandé de signaler tout problème dès que possible pour permettre à l’entreprise de le résoudre rapidement et efficacement, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les sachets qui seront descellés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site laserreacolas.fr sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site laserreacolas.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site laserreacolas.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Contactez par email : contact@laserreacolas.fr.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site laserreacolas.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

_______________

_______________

E-mail : _______________. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur laserreacolas.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : 

SARL, LA SERRE A COLAS

3621 route d’Albertville

74320 SEVRIER

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)